Entre la Société MFE CHAUDRONNERIE, SARL, au capital 8 000€, dont le siège social se trouvant ZA Les Arnauds, 42120 COMMELLE VERNAY, immatriculée au registre du commerce et des société de Roanne sous le n°SIRET 480 060 011 00016, représentée par MM. Cédric, Christophe & Florent MATTONI, en qualité de gérants, dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à contact@mfe-chaudronnerie.com, par téléphone au 04 77 71 15 56 ou encore par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit
1 – APPLICATION :
Sauf stipulation contraire spécifiée par nos soins et par écrit, les commandes qui nous sont passées sont soumises sans exception aux conditions générales de vente ci-après qui prévalent sur toutes autres conditions ou document. En conséquence, les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Pour la passation des commandes, l’acheteur a à sa disposition une offre de prix accompagnée des présentes conditions générales de ventes. Lors de la validation de la commande, par l’acheteur précise accepter les conditions générales de vente. Ainsi, l’envoi par l’acheteur d’un « bon pour accord » par courriel ou d’une offre de prix signée avec la mention « bon pour accord » implique l’adhésion pleine et entière de ce dernier aux présentes conditions générales. La commande est ferme et définitive une fois acceptée par nos soins, par écrit ou par courriel. Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées le cas échéant avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2 – PRIX :
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre et sont confirmés au moment de l’acceptation de la commande définitive. Nos prix sont des prix nets, hors taxes et hors tous frais accessoires (port, frais de livraison, frais fixes de facturation, contrôles spéciaux, etc.) mentionnés à part.
3 – CLAUSE D’IMPREVISION :
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties, irrésistible et imprévisible compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.
4 – D֧ÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais d’exécution des commandes sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas garantis. Les délais inscrits à titre indicatif sur nos offres dépendent du bon acheminement des matières premières ainsi que des temps nécessaires à la bonne réalisation des produits.
En outre, la guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption de transports, la pénurie de matériel transporteur, le manque d’énergie électrique, les accidents et toutes autres cause indépendantes de notre volonté entraînant le chômage partiel ou complet de nos établissements ou de ceux de nos fournisseurs, sous-traitants, prestataires ou transporteurs, sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d’exécution des commandes ou marchés. Ainsi, nous n’acceptons en aucun cas l’annulation de tout ou partie d’une commande en cours d’exécution ou de consentir un rabais sur le montant de la facture si des frais étaient déjà engagés de notre part. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier la résolution de tout ou partie de la vente et donner lieu à retenues, pénalités, compensation ou dommages et intérêts. Si nous étions amenés, à titre exceptionnel, à accepter un délai de livraison impératif, le retard dans la livraison ne pourrait donner lieu à pénalité que si le principe en a été expressément accepté au préalable.
5 – APPROVISIONNEMENT :
Une fois la commande ferme et définitive, l’acheteur est engagé pour la totalité des produits qu’il a commandés, y compris si des cadences de livraison ont été convenues. Les produits spécifiques sont définis comme les produits dont la commercialisation est spécifique (produits sur plan, produits consommés par l’acheteur uniquement, produits avec revêtement, etc.) aux besoins de l’acheteur. En cas de non-rotation du stock de ces produits alors même que des programmes d’approvisionnement, de commande ou de livraison auraient été mis en place en accord avec l’acheteur, ce dernier s’engage à accepter la livraison du reliquat de stock de produits concernés qu’il réglera aux conditions habituelles.
6 – DOCUMENTS :
Toutes les informations afférentes aux caractéristiques générales, résistances, utilisations ou réalisations des produits, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tarifaires ou de toute autre nature, tous les dessins, tout renseignement en général figurant dans nos documents, plans, sites Internet, bons de livraison, confirmation de commandes ou tout autre support sont donnés à titre indicatif, non exhaustif et sans garantie de notre part, ceci sauf clause expresse de réception. De surcroît ces informations sont données sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques, d’impression ou de toute autre nature. L’intégration des informations figurant dans nos documents, dans les propres documents de nos clients ou de toute autre personne physique ou morale, est de la responsabilité de ces derniers. Si un acheteur ou toute autre personne physique ou morale souhaite conférer un caractère contractuel à des informations spécifiques il doit nous en faire la demande écrite et seule vaut alors notre acceptation écrite et préalable à toute utilisation. Toutes les informations que nous diffusons et tous les produits que nous vendons sont susceptibles de modification, de substitution ou d’abandon sans préavis et sans engagement de notre responsabilité.
7 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES :
Sauf stipulation contraire, la livraison des produits est réalisée par leur remise directe soit à l’acheteur, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui ou à défaut choisi par nous et ce au départ de notre atelier ou de ceux de nos prestataires, sous-traitants ou fournisseurs. En cas d’impossibilité de livrer ou en l’absence d’instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les produits étant alors facturés et entreposés, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques à l’acheteur est réalisé au moment de la livraison telle que définie ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété. Quel que soit le mode de transport employé, terrestre, maritime, fluvial, aérien ou de toute autre nature, alors même que les prix auraient été établis et les produits expédiés franco destination, ces derniers voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas de manquants, de retards ou d’avaries survenues au cours du transport, de stipuler des réserves motivées sur le bordereau de transport et d’exercer tous les recours contre les transporteurs conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de commerce. Les produits ne sont assurés que sur instructions expresses de l’acheteur et à ses frais.
8 – RETOURS :
Le retour de marchandises ne sera accepté qu’après réclamation préalable et accord écrit de notre part. En cas d’acceptation de notre part, les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Aucun retour ne sera admis après l’emploi des produits livrés ou passé le délai de 8 jours calendaires après leur réception, pour les non-conformités ou vices apparents. À ce titre il appartient au réceptionnaire de vérifier immédiatement, à réception des produits, qu’ils ne présentent aucun de ces défauts.
9 – GARANTIE – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ :
Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent un vice de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’emploi, notre garantie se limite à la modification du produit incriminé, si cela est réalisable, ou à la simple fourniture de produits de remplacement, ceci dans la limite de nos approvisionnements et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Aucun retour de produit n’est accepté sans notre accord préalable et écrit, notamment en ce qui concerne le mode de livraison. Les produits faisant l’objet d’un remplacement devront nous être retournés franco à notre atelier et les produits éventuels de remplacement seront mis à la disposition de l’acheteur au départ de notre atelier. Sous peine de déchéance du droit à la garantie tel que précédemment défini, les réclamations relatives à nos produits devront être formulées par écrit a minima par courriel. Aucune réclamation ne sera admise après l’emploi des produits livrés ou passé le délai de 8 jours calendaires après leur réception, pour les non-conformités ou vices apparents. A ce titre il appartient au réceptionnaire de vérifier immédiatement, à réception des produits, qu’ils ne présentent aucun de ces défauts. Dans les autres cas de défectuosité du produit livré le délai de réclamation est de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité. Toute transformation ou modification de quelque nature qu’elle soit (traitement, revêtement, usinage, …sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du produit livré, effectuée par l’acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l’utilisation qui en est faite. S’il est démontré, après examen contradictoire, par l’acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, que les vices ou non-conformités rendant le produit livré impropre à l’emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu’il a subies, notre garantie de remplacement jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés. Nos produits n’ont pas vocation à être utilisés pour toutes autres applications que celles pour lesquelles elles sont prévues. Seule une demande écrite spécifique de l’acheteur ayant fait l’objet d’un engagement écrit de notre part sera susceptible d’engager notre responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de la société MFE Chaudronnerie ne pourra être, au maximum, engagée qu’à hauteur des frais couverts par sa responsabilité civile.
10 – CONDITIONS D’EXÉCUTION :
La société MFE CHAUDRONNERIE s’engage à effectuer ses prestations suivant le contrat établi, selon les normes en vigueur ou à défaut les règles de l’art. La société MFE CHAUDRONNERIE se réserve la possibilité de sous-traiter. La société MFE CHAUDRONNERIE est dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client lui impose un sous-traitant.
11 – PAIEMENT :
Au regard de la LME du 04/08/2008, à compter du 1er Janvier 2009, le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facture.
La date d’échéance figure sur la facture.
Pour les produits vendus en ligne, le paiement s’effectue au moment de la commande et celle-ci est confirmée dès la réception des fonds.
11.1 – NON-PAIEMENT :
Toutes sommes non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandés, disponibles ou en cours de fabrication. Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
L’acheteur ne peut jamais, sous quelque prétexte que ce soit, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation et s’interdit donc toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office. En conséquence, toute déduction du règlement de nos factures que nous n’avons pas expressément acceptée, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons et la déchéance du terme de toutes les créances.
En outre, MFE Chaudronnerie se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Outre des pénalités de retard déjà prévue ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée. Des frais complémentaires pourront être réclamés sur justification.
(Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d’échéance est passible de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire d’intérêts de retard calculés à compter de l’échéance initiale au taux de 16%, taux qui ne pourra jamais être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit débiteur à l’égard de notre société)
12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété des produits livrés à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement ou plus généralement tout événement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des produits détenus par l’acheteur. Nous avons le droit de reprendre les produits à tout moment chez l’acheteur, et à cet effet, nous sommes d’ores et déjà autorisés, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer. Nos produits pourront être revendus, transformés ou montés avant le règlement définitif dans le cadre normal de l’activité de notre clientèle, à condition que les créances nées de la revente ou de la transformation par l’acheteur nous soient directement cédées et ceci tant que nos factures demeurent impayées à l’échéance. Le droit de revente, de transformation ou de montage prendra automatiquement fin dans le cas où l’acheteur serait en défaut de paiement ou ferait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette dernière disposition est définie comme une obligation de ne pas faire au sens de l’article 1142 du Code civil.
13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :
En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente (et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement), il est convenu que les tribunaux dans le ressort duquel est situé le domicile de MFE CHAUDRONNERIE seront, dans tous les cas, seuls compétents pour en connaître, à l’exclusion de tout autre, et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable aux présentes conditions générales et à toutes nos opérations de vente est le droit français.
14 – INFORMATIONS, DONNÉES ET LIBERTÉ
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de la société MFE CHAUDRONNERIE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Vous pouvez également être amené à recevoir des propositions commerciales de notre part afin de vous présenter nos nouveautés ainsi que nos produits susceptibles de correspondre à vos besoins. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page « contact » accessible depuis notre site internet (https://www.mfe-chaudronnerie.com/), pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de la société MFE CHAUDRONNERIE. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire par voie postale à l’adresse suivante : MFE Chaudronnerie, ZA Les Arnauds, COMMELLE-VERNAY 42120.
Edition CGV-2.1 Juin 2021
